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Capsules juridiques pour inspecteur en bâtimentIl nous fait plaisir de vous présenter les capsules juridiques offertes par ’Assist-Toit.

Tous les mois venez consulter une nouvelle capsule qui traite des divers problèmes entourant les vices cachés. Nous espérons que les informations contenues dans les différentes capsules sauront vous intéresser et vous être utiles. 

Bonne lecture!

La garantie légale1 prévue dans la loi impose au vendeur une obligation de délivrer un bien qui n’est pas impropre à l’usage auquel l’acheteur le destine. Lorsqu’il manque à cette obligation et que l’acheteur se retrouve en présence d’un vice caché, le vendeur dûment avisé doit réparer le tort qu’il a ainsi causé à son acheteur, même s’il n’avait pas connaissance du problème avant la vente.

Lire la suite : L’Obligation de réparé du vendeur en cas de vice caché

Pouvez-vous intenter un recours en vice caché pour un problème de toiture?

La toiture comme toutes les composantes de la maison peut donner lieu à un recours en vices cachés en autant que soient rencontrées les conditions de la garantie légale l’article 1726 du Code civil du Québec :

 

«1726. Le vendeur est tenu de garantir à l'acheteur que le bien et ses accessoires sont, lors de la vente, exempts de vices cachés qui le rendent impropre à l'usage auquel on le destine ou qui diminuent tellement son utilité que l'acheteur ne l'aurait pas acheté, ou n'aurait pas donné si haut prix, s'il les avait connus. »

 

Le vice doit ainsi être non apparent, antérieur à la vente, grave et inconnu de l’acheteur.

Lire la suite : Pouvez-vous intenter un recours en vice caché pour un problème de toiture?

Le Code civil du Québec impose une garantie de qualité au vendeur d’un bien à l’article 1726. Cette garantie s’attache au bien sans qu’il y ait besoin d’un écrit à cet effet :

« 1726. Le vendeur est tenu de garantir à l'acheteur que le bien et ses accessoires sont, lors de la vente, exempts de vices cachés qui le rendent impropre à l'usage auquel on le destine ou qui diminuent tellement son utilité que l'acheteur ne l'aurait pas acheté, ou n'aurait pas donné si haut prix, s'il les avait connus. Il n'est, cependant, pas tenu de garantir le vice caché connu de l'acheteur ni le vice apparent; est apparent le vice qui peut être constaté par un acheteur prudent et diligent sans avoir besoin de recourir à un expert. »

Lire la suite : Obligation de recourir à un expert pour l’achat d’un immeuble?

Lors d’une transaction immobilière, c’est l’acheteur qui transige avec l’inspecteur chargé de faire une inspection visuelle de l’immeuble au moyen d’un contrat de services. Ce contrat est soumis aux articles 2098 et suivants du Code civil du Québec.
Advenant un vice caché, le vendeur et l’inspecteur préachat peuvent être responsables envers l’acheteur en vertu d'actes juridiques distincts : l’un en vertu du contrat de vente de l’immeuble et l’autre en vertu du contrat de services. Cette situation n'entraîne pas la solidarité parfaite car une obligation est solidaire uniquement lorsque les parties l'ont prévue ou lorsque la situation est prévue par la loi. La jurisprudence décide alors qu’il s’agit responsabilité In solidum1, en d’autres termes une solidarité imparfaite.

Lire la suite : La question du lien de droit entre le vendeur et l’inspecteur préachat


Suivant l’article 1739 Code civil du Québec (C.c.Q.), l'acheteur qui constate que le bien est atteint d'un vice doit le dénoncer par écrit au vendeur dans un délai raisonnable depuis sa découverte.

Cette exigence veut ainsi contrebalancer la protection de la garantie de qualité de l’article 1726 C.c.Q offerte à l’acheteur en permettant au vendeur de réparer la défectuosité sans passer par les tribunaux. L’écrit pourra consister en une mise en demeure, mais ce n’est pas obligatoire car la seule exigence de la loi consiste en un simple avis, l’acheteur devant toujours garder une preuve de la transmission et de la réception de cet avis. Il s’agit là d’un impératif1 dont le défaut pourra être sévèrement sanctionné. Le vendeur qui remédie au défaut durant la procédure judiciaire sans avoir été avisé préalablement ne remboursera pas les frais d’action de l’acheteur (art. 1596 C.c.Q.).

Lire la suite : Importance de dénoncer le vice caché

Les fourmis : Est-ce que la présence de fourmis représente un vice caché ?

Il existe plusieurs espèces de fourmis au Québec, mais les plus rencontrées sont : la fourmi de pavé, la fourmi noire des champs, ou fourmi de jardin, et la fourmi charpentière. Cette dernière est la plus dangereuse et la seule qui pourrait donner droit à un recours pour vice caché en vertu des critères de l’article 1726 du Code civil du Québec (Descôteaux c. Beaudoin SOQUIJ AZ-50169 446 et Paquet c. Forgues C.S. 2001-06-04). En effet, la présence de la fourmi charpentière révèle un problème d’humidité élevée dans la structure de la maison, car elle s’attaque à des logements neufs ou anciens, en creusant des « tunnels » ou « galeries » dans le bois, fragilisant ainsi la structure et pouvant causer des dommages énormes.

Lire la suite : Les fourmis : Est-ce que la présence de fourmis représente un vice caché ?

L'ocre ferreuse est un phénomène naturel qui consiste en une réaction chimique et/ou bactérienne qui, encouragée par un milieu propice, un sol qui contient du fer, prend l'apparence d'une boue orangée (bien qu'il en existe d'autres couleurs, l'orangée est la plus présente) qui se durcit avec le temps.

Or, le milieu le plus propice à sa prolifération est justement celui du drain français qui, lui, offre de l'eau et de l'oxygène en abondance. Plus l'eau est abondante et présente, plus la réaction sera importante si la bactérie en cause se trouve dans le sol.

Lire la suite : La présence d'ocre ferreuse dans le sol peut-elle être considérée comme un vice caché?

Le radon est un gaz radioactif, incolore, inodore et sans goût provenant de la désintégration naturelle du radium, un sous–produit de l’uranium présent partout sur la planète dans le sol. Il peut être détecté par des appareils spéciaux. Quand il s’infiltre dans un bâtiment, il peut s’accumuler et atteindre des niveaux nocifs pour la santé. On peut l’attribuer au cancer du poumon, assez souvent. Sa teneur peut être mesurée en becquerels par mètre cube d’air (Bq/m3).

Lire la suite : Est-ce que le radon dans un immeuble est un vice caché?

La vermiculite est un isolant utilisé généralement dans les greniers. Il y aurait eu environ 230 000 propriétés isolées ainsi au Canada selon le ministère des ressources naturelles du Canada. Toutes les vermiculites ne contiennent pas de l'amiante. Par contre celle de type Zonolite, de la mine de Libby dans le Montana contient de l'amiante. Selon Santé Canada, les produits de vermiculite de la mine de Libby sont très peu utilisés depuis le milieu des années 1980 et ne sont plus disponibles au Canada depuis une dizaine d'années. La vermiculite produite avant 1990 ne contient pas forcément de l'amiante Cependant, jusqu'à preuve du contraire, il est raisonnable de supposer que si l'immeuble est isolé avec un vieux produit de vermiculite, il peut contenir de l'amiante. Un recours collectif au Québec a été dirigé par les consommateurs vers le fabricant de ce produit (Grace Canada) en 2004. Une entente est intervenue et les consommateurs avaient jusqu'en décembre 2009 pour déposer une réclamation. Alors, pour tous les nouveaux propriétaires qui découvrent ce problème aujourd'hui, ont-ils des recours contre leur vendeur ?

Lire la suite : Est-ce que la vermiculite dans un immeuble est un vice caché?

Nous vous rappelons qu'il y a quatre (4) critères pour qualifier un problème de vice caché, en vertu de l'article 1726 CCQ. Le vice doit être :
- grave
- caché
- antérieur à la vente
- inconnu de l'acheteur.


Que veut dire un problème "grave" ?

La loi dit que les problèmes le rendent impropres à l'usage auquel on le destine, ou diminuent tellement son utilité que l'acheteur ne l'aurait pas acheté, ou n'auraient pas donné si haut prix s'il les avait connus. Donc, le vice doit comporter une certaine gravité : il doit considérablement diminuer l'usage de la chose, c'est à dire son utilité, compte tenu de la destination à laquelle l'acheteur aurait voulu l'affecter.

Lire la suite : QUE VEUT DIRE "PROBLÈME GRAVE" EN MATIÈRE DE VICES CACHÉS?

Pour débuter l'année du bon pied, voici quelques questions en rafale, ainsi que les réponses.

Lire la suite : Questions et réponses en rafale

Est-ce qu’il vous est arrivé que la veille de passer chez le notaire pour acheter sa maison, votre client vous rappelle et vous explique qu’il vient de découvrir un vice important et qu’il ne passe pas chez le notaire tel que prévu?

Quoi faire?

Il existe effectivement une clause dans la Promesse d’achat qui permet à un futur acheteur de reporter l’achat de la propriété ou de ne pas acheter, en cas de grave problème.

Lire la suite : La découverte d'un vice ou irrégularité

Selon le Code civil du Québec, plus particulièrement l'article 1726, un vice caché est un défaut important pour empêcher un bien de servir à l'usage pour lequel on l'a acheté. C'est aussi un défaut qui diminue considérablement la valeur d'un bien de sorte que l'acheteur, s'il avait connu le vice, n'aurait pas acheté le bien ou n'aurait pas payé un aussi haut prix pour ce bien.

Lire la suite : Qu'est-ce qu'un vice caché affectant une maison?

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